Re: De tout et de rien
Posté : 13 mai 2023, 19:55
Pas aussi simple que cela, même si généralement les services donnent une suite favorable pour de petits dégâts.
Lors d'accidents corporels, c'est autrement plus compliqué au regard des enjeux financiers il y a un examen poussé du dossier par les services juridiques.
Le juge administratif n’impose pas à l’administration de mettre à la disposition des usagers des routes parfaites. Celle-ci ne verra donc pas sa responsabilité engagées si les défauts constatés correspondent « aux risques ordinaires de la circulation et contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir ».
Elle ne sera pas non plus désignée responsable si elle prouve qu’elle a assuré un bon entretien et une surveillance régulière du réseau avec des délais d’intervention conformes à ceux que l’usager est en droit d’attendre d’un service normalement diligent.
Les assurances demandent la main courante de la patrouille du service concerné pour savoir si on est bien dans le suivi régulier de l'ouvrage ou du réseau.
En cas d'absence de clôtures la responsabilité du gestionnaire est difficile à mettre en cause, le gestionnaire aura pris soin de positionner des panneaux de danger "passage d'animaux "
Dans le cas d'une clôture un défaut d'entretien de la dite clôture doit être démontré. Souvent les animaux pénètrent le réseau via les échangeurs...
Lors d'accidents corporels, c'est autrement plus compliqué au regard des enjeux financiers il y a un examen poussé du dossier par les services juridiques.
Le juge administratif n’impose pas à l’administration de mettre à la disposition des usagers des routes parfaites. Celle-ci ne verra donc pas sa responsabilité engagées si les défauts constatés correspondent « aux risques ordinaires de la circulation et contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir ».
Elle ne sera pas non plus désignée responsable si elle prouve qu’elle a assuré un bon entretien et une surveillance régulière du réseau avec des délais d’intervention conformes à ceux que l’usager est en droit d’attendre d’un service normalement diligent.
Les assurances demandent la main courante de la patrouille du service concerné pour savoir si on est bien dans le suivi régulier de l'ouvrage ou du réseau.
En cas d'absence de clôtures la responsabilité du gestionnaire est difficile à mettre en cause, le gestionnaire aura pris soin de positionner des panneaux de danger "passage d'animaux "
Dans le cas d'une clôture un défaut d'entretien de la dite clôture doit être démontré. Souvent les animaux pénètrent le réseau via les échangeurs...